En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. COMMEINHES et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD, M. REICHARDT, Mme CANAYER, MM. LEFÈVRE, GREMILLET, CHASSEING et VASPART et Mme MÉLOT

ARTICLE 3

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Compléter l'alinéa 14 par les termes suivants :

"; ces modalités devront contribuer à simplifier et à sécuriser le recours à ces types de contrats".

Objet

La présente loi d’habilitation est peu claire sur le mandat laissé au gouvernement. Il convient de préciser pour le moins que le but est de simplifier et sécuriser le recours aux CDD et CTT