En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER et REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LONGEOT, Mme GRUNY, M. MANDELLI, Mme CAYEUX, M. COMMEINHES, Mme MICOULEAU, MM. DALLIER, BONHOMME et VASPART, Mme de ROSE, MM. GREMILLET, Gérard BAILLY et BOUCHET, Mme MÉLOT et MM. LEFÈVRE, CHASSEING, RAPIN et DARNAUD

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment en appliquant le principe selon lequel le fond prime sur la forme, tant au niveau de la procédure de licenciement que sur son motif

Objet

Cet amendement vise à tenir compte des condamnations, pour seul vice de forme, subies par de nombreux chefs de petite entreprise, dont certaines ont mis en péril la pérennité de l’entreprise.

Il n’est pas raisonnable qu’un vice de forme puisse être assimilé à une absence de cause réelle et sérieuse.

Cet amendement vise à ce que l’ordonnance puisse consacrer, dans le cadre des procédures contentieuses, le principe que le fond prime sur la forme et éviter la condamnation d’un chef d’entreprise irréprochable sur le fond.