En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement propose de supprimer un volet de l’habilitation dont l’imprécision porte atteinte à la liberté d’entreprendre et qui pourrait se traduire par des mesures préjudiciables à la capacité de l’employeur de diriger son entreprise.

Il est en effet prévu de développer l’avis conforme des IRP sur les décisions de l’employeur, aujourd’hui strictement encadré dans des domaines limitativement énumérés par la loi et d’importance secondaire dans la marche de l’entreprise. Contrairement au modèle allemand de la codécision, le système français repose sur la consultation simple du comité d’entreprise ou du CHSCT, et il n’est ni envisageable, ni souhaitable, d’en bouleverser l’équilibre. Le Gouvernement a simplement mentionné un domaine dans lequel ce champ pourrait être étendu, celui de la formation, sans qu'il soit lié par cette annonce.

Une seule précision a été apportée à l’Assemblée nationale : cette association aux décisions de l’employeur viserait notamment à renforcer l’égalité professionnelle dans l’entreprise. L’employeur est aujourd’hui soumis à une obligation annuelle de négociation en la matière, sans qu’il puisse être contraint à parvenir à un accord.

S’agirait-il alors de restreindre sa liberté de recrutement, par exemple en soumettant à l’avis conforme des représentants du personnel les embauches et de prendre les décisions de recrutement en se basant uniquement sur le sexe des candidats ? Il faut rappeler qu’une telle mesure serait contraire au principe de non-discrimination posé par l’article L. 1132-1 du code du travail selon lequel aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de son sexe. En conséquence, cet amendement propose de supprimer cette disposition.