En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER et REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LONGEOT, Mme GRUNY, M. MANDELLI, Mme CAYEUX, M. COMMEINHES, Mme MICOULEAU, MM. DALLIER, BONHOMME et VASPART, Mme de ROSE et MM. BOUCHET, RAPIN, REICHARDT, Gérard BAILLY, CHASSEING et DARNAUD

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 4 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b bis) Permettant à l'employeur, en cas de constat de carence pour la mise en place d'un délégué du personnel ou dans les entreprises de moins de onze salariés, de proposer,dans les domaines autorisés, une disposition visant à adapter l'accord de branche

Objet

Cet amendement vise à sauvegarder la nécessaire équité entre les entreprises en capacité de signer des accords d’entreprise et celles qui sont dans l’incapacité de le faire.

A partir du moment où le gouvernement accorde une plus grande latitude aux accords d’entreprise, cet amendement prévoit que dans les entreprises dépourvues de délégués du personnel ou dans celles de moins de 11 salariés, le chef d’entreprise puisse déroger à l’accord de branche. Il s’agit de prévoir la souplesse suffisante dans l’entreprise en fonction de son activité et de sa situation. La dérogation ne signifie pas une moins-value pour le salarié, mais une adaptation dans l’entreprise pour qu’elle puisse fonctionner dans de bonnes conditions.

Ce faisant, cet amendement reflète le dialogue social informel qui se tient quotidiennement dans les plus petites entreprises, dans lesquelles le chef d’entreprise est de fait proche de ses salariés, car ils partagent un même cadre de travail, un même vécu du métier.