En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. COMMEINHES et MANDELLI, Mmes MORHET-RICHAUD et CANAYER, MM. LEFÈVRE, GREMILLET et VASPART et Mme MÉLOT

ARTICLE 2

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Supprimer l'alinéa 5

Objet

On relèvera d’abord que cette disposition est très imprécise puisqu’elle mentionne la notion de « certains seuils »…sans autre précision

On notera en outre que des dispositions existent déjà en la matière. Faut-il aller plus loin alors que la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l`emploi a renforcé la représentation des salariés dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance (le dispositif concerne les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions) ? Rien n’est moins sûr, d'autant que le libellé de cet alinéa est pour le moins général et n’indique pas les intentions des pouvoirs publics.