Projet de loi renforcement du dialogue social
commission des affaires sociales
N°COM-75
17 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 637 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. WATRIN et Mmes COHEN et DAVID
ARTICLE 5
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Supprimer l'alinéa 3
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de modifier la législation applicable en matière de travail détaché.
La rédaction utilisée ne permet pas de déterminer dans quel sens le Gouvernement entend légiférer sur ce sujet.