Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

N°COM-70

17 juillet 2017

(1ère lecture)

(n° 637 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

M. WATRIN et Mmes COHEN et DAVID


ARTICLE 3

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Supprimer l'alinéa 15

Objet

A travers cette disposition, le Gouvernement entend favoriser le recours aux CDI conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération.

L’élargissement de cette forme de contrat de travail à d'autres secteurs d'activité vise à flexibiliser le contrat à durée indéterminée, ainsi qu’à contourner les règles propres aux CDD comme l’obligation pour l’employeur de verser une prime de précarité au salarié en fin de contrat.

C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette disposition.