En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots :

peut également exercer

par les mots :

exerce, sauf accord majoritaire contraire,

Objet

Cet amendement vise à approfondir la logique de simplification et de rationalisation de la représentation du personnel en entreprise portée par la fusion des IRP en faisant de  l’exercice, par l’instance unique, de la compétence en matière de négociation d’accords d’entreprise la règle de droit commun. Les partenaires sociaux dans l’entreprise pourront toujours décider, par accord majoritaire, de refuser le transfert de cette compétence.

Plusieurs enjeux techniques et juridiques restent à trancher pour faire aboutir cette réforme, et il appartiendra donc au Gouvernement d’engager un dialogue avec les partenaires sociaux pour y répondre.