Projet de loi renforcement du dialogue social
commission des affaires sociales
N°COM-67
17 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 637 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. WATRIN et Mmes COHEN et DAVID
ARTICLE 3
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Supprimer l'alinéa 10
Objet
Le présent alinéa prévoit de faciliter les départs volontaires souvent utilisés par les employeurs pour contourner les obligations liées au plan de sauvegarde de l’emploi.
Les signataires de cet amendement demandent le retrait de cette disposition.