Projet de loi renforcement du dialogue social
commission des affaires sociales
N°COM-66
17 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 637 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. WATRIN et Mmes COHEN et DAVID
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer l'alinéa 7
Objet
Une telle disposition vise à alléger les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude au détriment des protections légales dont bénéficient les salariés.
C’est pourquoi nous en demandons le retrait.