Projet de loi renforcement du dialogue social
commission des affaires sociales
N°COM-64
17 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 637 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. WATRIN et Mmes COHEN et DAVID
ARTICLE 3
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Supprimer l'alinéa 4
Objet
Cet amendement de repli entend limiter le champ des ordonnances relatives à la sécurisation de la relation de travail.
Il s’agit plus particulièrement de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement pour instaurer le plafonnement des indemnités prud’homales à la charge de l’employeur lorsqu’il licencie sans cause réelle et sérieuse. Loin de sécuriser les salariés, il s’agit de reconnaître un permis de licencier abusivement, l’employeur connaissant à l’avance le prix de sa faute.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions