Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

N°COM-62

17 juillet 2017

(1ère lecture)

(n° 637 )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

M. WATRIN et Mmes COHEN et DAVID


ARTICLE 2

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Supprimer l'alinéa 3

Objet

Cet amendement de repli a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social.

En reconnaissant à la nouvelle instance unique la faculté de négocier des accords d’entreprise, cet article remet en cause le monopole dont disposent les délégués syndicaux en matière de négociation collective.

C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer ces dispositions.