Projet de loi renforcement du dialogue social
commission des affaires sociales
N°COM-61
17 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 637 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. WATRIN et Mmes COHEN et DAVID
ARTICLE 2
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Supprimer l'alinéa 2
Objet
Cet amendement de repli a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social.
La création d’une instance unique de représentation des salariés, telle que prévue à l’article 2 du présent projet de loi, porte atteinte au droit fondamental pour tous les salariés à la représentation collective, quels que soient leur statut, l’entreprise et sa taille.
Cette mesure ouvre la voie à la suppression pure et simple des délégués du personnel, du comité d’entreprise, et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces dispositions.