En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Après les mots :

recours aux expertises

insérer les mots :

, notamment la sollicitation obligatoire de devis auprès de plusieurs prestataires

Objet

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la position adoptée par notre commission des affaires sociales lors de l’examen de la loi « Travail » en 2016 afin de mettre un frein à la croissance injustifiée du coût des expertises sollicitées par les institutions représentatives du personnel et prises en charge par l’employeur.

L’an dernier, la commission avait prévu qu’au moins trois devis devaient être obtenus auprès de prestataires différents avant que l’institution représentative du personnel, comité d’entreprise ou CHSCT, puisse désigner son expert. Il est ici prévu de préciser l’habilitation, qui traite déjà des conditions et modalités de recours aux expertises, afin que les ordonnances rendent obligatoire cette sollicitation préalable de devis auprès de plusieurs prestataires.