Projet de loi renforcement du dialogue social
commission des affaires sociales
N°COM-59
17 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 637 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. WATRIN et Mmes COHEN et DAVID
ARTICLE 1ER
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Supprimer l'alinéa 14
Objet
Le présent amendement de repli a pour objet de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement visant à modifier les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords collectifs.
Le Gouvernement entend ici reporter l’application de la règle selon laquelle un accord collectif est valide s’il réunit 50 % des suffrages exprimés. Une telle mesure va à l’encontre du renforcement de la légitimité syndicale.
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression cette disposition.