Projet de loi renforcement du dialogue social
commission des affaires sociales
N°COM-58
17 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 637 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. WATRIN et Mmes COHEN et DAVID
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer l'alinéa 13
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement afin de « faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord ».
La volonté du Gouvernement est en réalité de reconnaître le référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur afin de valider un accord collectif. Une telle mesure conduirait à remettre en cause l’existence même des organisations syndicales au sein des entreprises en favorisant leur contournement.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions.