En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN et Mmes COHEN et DAVID

ARTICLE 1ER

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Supprimer l'alinéa 12

Objet

A travers cette disposition de l’article premier, le Gouvernement entend faciliter la négociation d’un accord en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise.

Loin de favoriser le développement de la présence des organisations syndicales dans l’entreprise, de telles dispositions encouragent le contournement de celles-ci en permettant la signature d’accords par des élus du personnel sans mandat syndical.

C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces dispositions.