Projet de loi renforcement du dialogue social
commission des affaires sociales
N°COM-55
17 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 637 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. WATRIN et Mmes COHEN et DAVID
ARTICLE 1ER
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Supprimer les alinéas 6 à 8
Objet
Les alinéas 6 à 8 de l'article premier limitent le contrôle du juge sur les accords collectifs en inversant la charge de la preuve et en réduisant les délais de contestation d’un accord.
Alors que ce projet de loi entend renvoyer à la négociation d’entreprise l’édiction de l’essentiel des normes sociales, cette disposition vise uniquement à sécuriser les employeurs en rendant de plus en plus difficile la contestation d’accords qui seraient contraires à la loi.
Cet amendement de repli a pour objet de supprimer ces dispositions.