Projet de loi renforcement du dialogue social
commission des affaires sociales
N°COM-53
17 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 637 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. WATRIN et Mmes COHEN et DAVID
ARTICLE 1ER
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Supprimer l'alinéa 4
Objet
A travers cette disposition, le Gouvernement veut permettre l’adaptation dans certaines entreprises, notamment les TPE-PME de certaines clauses de l’accord de branche. Une telle mesure implique un droit du travail à la carte selon les entreprises, favorisant le dumping social au sein d'un même secteur d'activité.
Dans le souci d'éviter la course au moins disant social, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette disposition.