Projet de loi renforcement du dialogue social
commission des affaires sociales
N°COM-52
17 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 637 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. WATRIN et Mmes COHEN et DAVID
ARTICLE 1ER
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Supprimer l'alinéa 3
Objet
Cet amendement de repli a pour objet de limiter le champ des ordonnances relatives à l’articulation des niveaux des négociations.
La nouvelle articulation proposée qui s’inscrit dans le sillage de la loi El Khomri vise à généraliser la primauté donnée aux accords d’entreprise au mépris des normes d’ordre public ou des accords de branche.
De telles dispositions, qui tournent le dos au principe de faveur sur lequel s’est construit le droit du travail, ouvrent la voie à une négociation de régression préjudiciable pour les salariés comme pour les petites entreprises.