En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN et Mmes COHEN et DAVID

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

A travers l’article premier, le Gouvernement entend parachever l’inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail en généralisant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, avec pour conséquences un recul des protections légales pour les salariés et des risques de dumping social pour les petites entreprises.

Loin de simplifier le code du travail et de renforcer les droits des salariés, cet article entérine des reculs sociaux sans précédent. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.