Projet de loi renforcement du dialogue social
commission des affaires sociales
N°COM-50
17 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 637 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MOUILLER
ARTICLE 7
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Compléter cet article par les mots :
,de clarifier les conditions de validité et le circuit d'abrogation des arrêtés préfectoraux de fermeture mentionnés à l'article 255 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et à l'article L.3132-29 du code du travail pour tenir compte des nouvelles règles de représentativité des organisations professionnelles et syndicales
Objet
Cet amendement vise à clarifier le mode de conclusion des accords prévus à l'article L.3132-29 du code du travail et par là même, à renforcer leur légitimité.
Le droit en vigueur ne tient pas compte des règles de représentativité syndicale.
Les accords sociaux visés par l'article L.3132-29 du code du travail sont dans de nombreux cas conclus par des interlocuteurs non représentatifs des entreprises auxquelles ils s'appliquent.
En effet, le Conseil d'Etat considère que les règles de conclusion des accords collectifs ne leur sont pas applicables car ils sont sui generis.
La capacité d'engager les entreprises sur ce point doit être mise en cohérence avec les nouvelles règles de représentativité.
L'ordonnance prise en vertu du projet de loi d'habilitation doit pouvoir clarifier le mode de conclusion de ces accords : signature par des partenaires représentatifs, durée des arrêtés et champ d'application.