En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Avant les mots :

le nombre maximal

insérer les mots :

et en fixant à trois

Objet

La création de l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise devrait s’accompagner de la limitation dans le temps du cumul des mandats de ses membres.

Cet amendement propose de fixer à trois le nombre maximal de mandats qu’un même représentant du personnel pourra effectuer au sein de l’instance, sur le modèle de ce qu’il est envisagé de mettre en place pour les parlementaires et les présidents d’exécutifs locaux.