En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Après le mot 

professionnelle,

insérer les mots :

tout en garantissant l'exercice d'une concurrence loyale et non faussée entre entreprises 

Objet

Si l'accord d'entreprise doit être mieux pris en compte afin que la règle de droit du travail soit adaptée aux spécificités de la relation de travail au sein de chaque entreprise, il n'en demeure pas moins que cet impératif ne peut avoir pour conséquence de créer entre entreprises d'un même secteur d'activité, des situations de concurrence déloyale, préjudiciables aux entreprises concernées et à leurs salariés.

Il convient de préciser que la place centrale reconnue à l'accord d'entreprise doit garantir également les conditions d'exercice d'une concurrence loyale et non faussée entre les acteurs économiques d'un même secteur d'activité. 

Il s'agit aussi de rappeler le rôle régulateur de l'accord de branche.