En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER et REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LONGEOT, Mme GRUNY, M. MANDELLI, Mme CAYEUX, M. COMMEINHES, Mme MICOULEAU, MM. DALLIER, BONHOMME et VASPART, Mme de ROSE, MM. GREMILLET, REICHARDT et Gérard BAILLY, Mme MÉLOT et MM. LEFÈVRE, CHASSEING, RAPIN, DARNAUD et BOUCHET

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa

c) Favorisant et sécurisant, par accord de branche, le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d'un chantier, d'une opération ou d'un projet de croissance ; 

Objet

Il est également souhaité la mise en place d'un "contrat de croissance", contrat à durée indéterminée basé sur des objectifs collectifs liés à des indicateurs économiques prédéterminés et constituant, en cas de non atteinte, pendant une période

elle aussi prédéterminée, une cause réelle et sérieuse de licenciement.