En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER et REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LONGEOT, Mme GRUNY, M. MANDELLI, Mme CAYEUX, M. COMMEINHES, Mme MICOULEAU, MM. DALLIER, BONHOMME et VASPART, Mme de ROSE, MM. REICHARDT et Gérard BAILLY, Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, RAPIN, DARNAUD et BOUCHET

ARTICLE 1ER

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Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

a)      Facilitant, notamment dans les cas prévus aux articles L.2232-21 à L. 2232-29 du code du travail, les modalités de négociation, de révision et de conclusion d’un accord en facilitant le recours à la consultation des salariés pour valider un accord

Objet

Il a été constaté que le mandatement syndical n’avait pas fonctionné et qu’il était nécessaire de prévoir d’autres modalités permettant la conclusion d’accords dans les entreprises dans lesquelles il ne pouvait y avoir de négociation en raison des dispositifs légaux actuels.

Il convient donc de permettre de prendre par ordonnances des mesures visant à :

-          Ouvrir, en l’absence syndicat dans l’entreprise, la possibilité de conclure des accords avec les instances représentatives du personnel

-          Permettre, en l’absence de syndicat ou d’Institution Représentatives du Personnel (IRP) l’adoption d’accords proposés par l’employeur et approuvés par référendum de l’ensemble des salariés