En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. CORNU, LEFÈVRE et COMMEINHES, Mme CANAYER, MM. MOUILLER, PERRIN, RAISON et GREMILLET, Mme MORHET-RICHAUD, M. DALLIER, Mme LOPEZ, M. VASPART et Mme MÉLOT

ARTICLE 3

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À l'alinéa 17, après les termes :

"e) Favorisant et sécurisant, par une adaptation des dispositions en droit du travail et en droit fiscal, le prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre"

Ajouter :

"entreprises d’un même groupe,"

Objet

Le but ici est de simplifier le formalisme juridique quand un salarié passe d’une entreprise à une autre au sein d’un même groupe. Théoriquement, celui-ci doit démissionner pour se faire embaucher dans la nouvelle entité, ce qui paraît pour le moins lourd.