Projet de loi renforcement du dialogue social
commission des affaires sociales
N°COM-41 rect. bis
18 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 637 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme GRUNY, MM. CORNU, LEFÈVRE et COMMEINHES, Mme CANAYER, MM. MOUILLER, PERRIN et RAISON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GREMILLET, DALLIER et VASPART et Mme MÉLOT
ARTICLE 3
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À l'alinéa 11, après les termes : "en précisant les conditions dans lesquelles sont appliqués les critères d’ordre des licenciements dans le cadre des catégories professionnelles en cas de licenciement collectif pour motif économique",
Ajouter :
"en clarifiant et sécurisant la procédure de licenciement applicable lorsque le salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle prévu à l’article L 1233-65 et suivants du Code du travail"
Objet
Le contrat de sécurisation professionnelle est en général utilisé par les TPE-PME. Or, il y a eu paradoxalement beaucoup de contentieux en la matière. Ainsi en est il de l’obligation de motivation de l’éventuelle rupture dès la proposition de CSP. Il convient donc de clarifier et de simplifier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.