En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. CORNU, LEFÈVRE et COMMEINHES, Mme CANAYER, MM. MOUILLER, REICHARDT, PERRIN et RAISON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GREMILLET et DALLIER, Mme LOPEZ, M. VASPART et Mme MÉLOT

ARTICLE 1ER

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À l'alinéa 4 est ajoutée la phrase suivante :

"; facilitant et simplifiant le recours à la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou d’instances élues de représentation du personnel, notamment en permettant la conclusion d’accords d’entreprise, préalablement approuvés par la majorité des salariés, et validés au sein de la branche professionnelle."

Objet

Il convient de faciliter le recours à la négociation dans les TPE (90 % des entreprises en France). Deux gardes-fous sont prévus : le référendum et la validation au sein de la branche.