Projet de loi renforcement du dialogue social
commission des affaires sociales
N°COM-34
17 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 637 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. GABOUTY
ARTICLE 6
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A l'alinéa 1, après les mots : "harmoniser"
ajouter : et de " tout en simplifiant"
Objet
Bien conscient de l'inflation législative, il convient d'harmoniser tout en simplifiant l'état du droit.