Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

N°COM-33

17 juillet 2017

(1ère lecture)

(n° 637 )


AMENDEMENT

Retiré

présenté par

M. GABOUTY


ARTICLE 1ER

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A l'alinéa 13: 

, après le mot :

« salariés »,

insérer les mots :

« par l’employeur ».

Objet

La loi du 8 août 2016, dite loi « Travail » a prévu la possibilité de valider des accords signés par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages aux élections professionnelles et approuvés par une majorité de salariés.

Toutefois, la loi réserve  l’initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés qu’aux seules organisations syndicales, ce qui introduit un déséquilibre dans la négociation au détriment de l’employeur.

Cet amendement propose  de permettre aux deux parties à la négociation d’avoir la possibilité, à égalité, de recourir à cette consultation des salariés.