Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

N°COM-32

17 juillet 2017

(1ère lecture)

(n° 637 )


AMENDEMENT

Retiré

présenté par

M. GABOUTY


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

À l’alinéa 2, après le mot :

« professionnelle »,

insérer les mots :

« tout en garantissant l’exercice d’une concurrence loyale et non faussée entre entreprises ».

Objet

S’il est nécessaire de mieux prendre en compte l’accord d’entreprise, de sorte à ce que la règle de droit du travail soit davantage adaptée aux spécificités de la relation de travail au sein de chaque entreprise, cet impératif ne peut avoir pour conséquence d’instaurer, entre entreprises d’un même secteur d’activité, des situations de concurrence déloyale préjudiciables aux sociétés concernées et à leurs salariés.

Cet amendement propose de mentionner que la place centrale reconnue à l’accord d’entreprises doit garantir, en même temps, les conditions d’exercice d’une concurrence loyale et non faussée entre les acteurs économiques d’un même secteur d’activité. Ce faisant, il s’agit aussi de rappeler le rôle régulateur de l’accord de branche.