Projet de loi renforcement du dialogue social
commission des affaires sociales
N°COM-30
17 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 637 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GABOUTY
ARTICLE 2
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Alinéa 4
Après les mots : " personnel"
Ajouter les mots : " ou les salariés mandatés"
Objet
Il est souhaitable d'encourager dans les TPE et les PME le dialogue direct et d'autoriser l'employeur à négocier directement avec leurs salariés dans certains domaines.