En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Après les mots :

les délais d’information-consultation,

insérer les mots :

la formation de ses membres,

Objet

Cet amendement vise à préciser, dans l’habilitation, que les ordonnances devront traiter de la formation des membres de l’instance unique et harmoniser le droit applicable en la matière, qui varie aujourd’hui entre les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise et du CHSCT. Les représentants du personnel élus au sein de cette nouvelle instance auront à connaître de questions techniques et devront pouvoir se prononcer aussi bien sur des sujets liés à l’activité économique de l’entreprise que sur ceux traitant de la santé et de la sécurité. Ils devront donc recevoir, au début de leur mandat et tout au long de celui-ci, une formation adaptée à ces enjeux.