En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 5

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Alinéa 2

Après le mot :

« adaptant »,

insérer les mots :

« et en réduisant ».

Objet

Le compte de prévention de la pénibilité a été créé dans le cadre de la réforme des retraites adoptée par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

La mise en œuvre du dispositif, à compter du 1^er janvier 2015 pour un premier groupe de facteurs et du 1^er juillet 2016 pour un second groupe, a soulevé des difficultés opérationnelles eu égard à la complexité du dispositif, notamment pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), qui expose les entreprises à des risques juridiques nonobstant l’introduction de premières mesures de simplification.

L'article 5 prévoit notamment d'autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance, à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail en adaptant les facteurs de risques professionnels.

Or, plus qu'une simple adaptation, il convient également d'en réduire le nombre en écartant notamment ceux qui sont considérés comme inapplicables.