En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. CORNU, LEFÈVRE et COMMEINHES, Mme CANAYER, MM. MOUILLER, PERRIN et RAISON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GREMILLET, DALLIER et KENNEL, Mme LOPEZ, M. VASPART et Mme MÉLOT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Ajouter la phrase suivante :

" ; unifiant le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail pour un motif personnel et pour un motif économique."

Objet

En cas de rupture du contrat de travail pour un motif personnel et suite à la proposition de l’employeur, le principe est "qui ne dit mot ne consent pas". En matière de motif économique, le principe est "qui ne dit mot consent". Il convient donc d’unifier et de simplifier en prévoyant que le silence du salarié équivaut à une acceptation.