En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 3

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Alinéa 15

Après le mot :

branche,

insérer les mots :

dans les limites d’un cadre fixé par la loi,

Objet

Cet amendement prévoit que la possibilité pour un accord de branche de fixer les règles de recours à un CDI de chantier devra respecter le cadre fixé par la loi, à laquelle il reviendra de définir l’ordre public et les dispositions supplétives en l’absence d’accord.

Cet amendement est donc cohérent avec la philosophie du rapport Combrexelle de 2015, et avec l’encadrement législatif mentionné à l’alinéa précédent pour la fixation par accords de branche des règles relatives aux CDD et aux contrats d’intérim.