Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

N°COM-25

17 juillet 2017

(1ère lecture)

(n° 637 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. MILON, rapporteur


ARTICLE 3

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Alinéa 13

Après le mot :

conciliation

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Objet

Cet amendement simplifie la rédaction de cet alinéa, en reprenant la formulation retenue pour les congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale mentionnés aux articles L.3142-1 et suivants du code du travail.

Il supprime par ailleurs la notion de « travail nomade », dépourvue de définition légale, et qui est couverte par celle de « travail à distance » déjà présente dans le projet de loi.