Projet de loi renforcement du dialogue social
commission des affaires sociales
N°COM-23
17 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 637 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement supprime une disposition issue d’un amendement du Gouvernement adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, qui vise à modifier les règles de fonctionnement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Cette disposition ne présente pas de lien, même indirect, avec l’objet du présent projet de loi.
Une disposition similaire avait déjà été censurée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 par le Conseil constitutionnel, qui l’avait assimilée à un « cavalier » législatif.