En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 3

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Alinéa 7

Après la première occurrence du mot :

inaptitude

insérer les mots :

d’origine professionnelle ou non professionnelle

Objet

De nombreux employeurs à la tête de petites entreprises doivent parfois octroyer des indemnités très importantes à un salarié licencié pour inaptitude alors même que celle-ci n’est pas d’origine professionnelle et n’est pas imputable à l’activité de l’entreprise.

Les indemnités pour inaptitude d'origine non professionnelle, qui sont parfois un frein important au développement des petites entreprises, devraient selon votre rapporteur être supportées par les organismes d'assurance complémentaire.