Projet de loi renforcement du dialogue social
commission des affaires sociales
N°COM-18
17 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 637 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement supprime l’habilitation visant à accélérer la généralisation des accords majoritaires.
Il s’inscrit dans la continuité des travaux du Sénat car lors de l’examen de la loi « Travail », notre assemblée avait supprimé l’article prévoyant cette généralisation, en raison du risque de blocage du dialogue social dans les entreprises qu’elle pourrait entraîner.