Projet de loi renforcement du dialogue social
commission des affaires sociales
N°COM-17
17 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 637 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 13
Après le mot :
salariés
insérer les mots :
, notamment à l’initiative de l’employeur,
Objet
Cet amendement vise à permettre à l’employeur d’organiser un référendum pour valider un projet d’accord.
Il s’inspire ainsi d’un amendement adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi « Travail », où notre assemblée avait souhaité, par parallélisme des formes, autoriser l’employeur à organiser un référendum d’entreprise pour surmonter l’opposition des syndicats majoritaires à un accord .