En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Remplacer les mots :

, L. 3121-43 et L. 5125-1

par les mots :

et L. 3121-43

Objet

Lors de l’examen du projet de loi « Travail », le Sénat avait supprimé les accords de maintien de l’emploi (AME), créés par l’article L. 5125-1 du code du travail, compte tenu du faible écho rencontré par cet accord (seulement une douzaine ont été conclus depuis leur création en 2013), et de la création par la loi « Travail » justement des accords de préservation et de développement de l’emploi (APDE), qui poursuivent les mêmes objectifs que les premiers sans leurs contraintes juridiques.

Conserver une référence aux AME dans la loi d’habilitation pourrait être assimilé à un soutien du Sénat à ces accords dont l’échec est désormais consommé.