Projet de loi renforcement du dialogue social
commission des affaires sociales
N°COM-13
17 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 637 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Après la deuxième occurrence du mot :
branche
insérer les mots :
, notamment celles dépourvues de représentants du personnel,
Objet
L’alinéa 4 prévoit qu’une ordonnance fixera les critères, les conditions et les contreparties accordées aux salariés permettant à une entreprise de petite taille de ne pas appliquer certaines stipulations d’un accord de branche ou d’appliquer celles qui lui sont adaptées.
A travers cet amendement, votre rapporteur souhaite que le Gouvernement oblige les accords de branche à accorder une attention particulière aux petites entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel comme les délégués du personnel.