En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 7

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Rédiger ainsi cet article :

I. Au second alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « trente-sixième ».

II. Le I du présent article entre en vigueur le 31 juillet 2017.

Objet

A l’article 7, le Gouvernement souhaite proroger d’un an une période transitoire relative à la mise en place du nouveau zonage dérogatoire au repos dominical mis en place par la loi « Croissance et activité » de 2015. Sur le fond, le Sénat ne peut qu’approuver cette démarche puisqu’elle rejoint la position qu’il avait adoptée il y a deux ans. Sur la forme toutefois, le choix du Gouvernement de recourir à une ordonnance se heurte à des contraintes de calendrier.

En effet, la période transitoire prévue en 2015 expire le 1^er août 2017. A cette date, il est très peu probable que la présente loi ait été promulguée puisque la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte est inscrite à l’ordre du jour de la séance du jeudi 3 août prochain. Quand bien même elle le serait, le délai serait insuffisant pour publier d’ici là une ordonnance, qui doit être soumise au Conseil d’Etat et adoptée en Conseil des ministres.

C’est pourquoi le présent amendement vise à modifier directement l’article 257 de la loi « Croissance et activité » pour porter à trente-six mois la période transitoire et prévoit, comme celle-ci expirera avant la promulgation du présent texte, une entrée en vigueur rétroactive de ces dispositions.