En commission

Projet de loi renforcement du dialogue social

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 637 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa

Objet

La création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour représenter les salariés et les employeurs des TPE par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 s’était faite contre l’avis du Sénat, qui avait estimé qu’au sein de ces entreprises existe déjà un dialogue social direct et quotidien entre l’employeur et ses salariés. Elles ont été mises en place et ont débuté leur activité le 1^er juillet 2017.

Il semble donc prématuré de vouloir « renforcer » leur rôle, comme le souhaitait initialement le Gouvernement, ou simplement de le « redéfinir », comme le prévoit le texte adopté par l’Assemblée nationale. En l’absence d’un quelconque recul sur leur fonctionnement ou d’une évaluation de leurs apports au dialogue social dans les TPE, toute modification de leur régime juridique est inutile. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer cette habilitation.