Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique
Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au début de l'intitulé, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot : « Consentement » ;
2° L'article L. 223-1 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« I. – Il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour le compte du même professionnel.
« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le consommateur a explicitement consenti à être démarché en s'inscrivant sur une liste de consentement au démarchage téléphonique ;
« 2° Lorsque le démarchage intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ;
« 3° Lorsque le démarchage porte sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. » ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– les mots : « d'opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement » ;
c) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
– les mots : « non sollicitée » sont supprimés ;
– les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
d) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
– à la première phrase, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
e) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « V. – » ;
– les mots : « d'opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement » ;
3° L'article L. 223-2 est abrogé ;
4° L'article L. 223-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « qui ne sont pas » et les mots : « d'opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette interdiction ne s'applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. » ;
5° Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 223-4, les mots : « d'opposition » sont remplacés par les mots : « de consentement » ;
6° L'article L. 223-5 est abrogé.