Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Après la première phrase du troisième alinéa du V de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fournit gratuitement au client les motifs de cette résiliation lorsque celui-ci en fait la demande expresse. »