Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux
Le II de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Du maire, ou de son représentant, qui exerce la fonction de président et dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix, et de cinq membres représentant la commune où sont implantés les logements attribués. Les cinq membres sont élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; ».