Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
L'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des communes “sites historiques du cadre noir et des haras nationaux” qui ont organisé, au moins pendant cinq années avant le 1er janvier 2023, au moins dix événements hippiques au rayonnement national ou international par an. »